Michel Hunault
Question N° 106260 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incitations fiscales et financières, notamment de déductibilité d'imposition, existantes pour les entreprises commerciales, restaurants, hôtels, commerces..., qui dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires d'accessibilité vont devoir engager des travaux onéreux de mise aux normes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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