Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : politique extérieure ; coopération militaire ; accords franco-britanniques. contenu

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de mettre en oeuvre une stratégie et une politique industrielle de long terme, dans un domaine de souveraineté nationale qu'est la défense antimissile. Dans le cadre de nos coopérations avec nos partenaires européens et notamment du concept de souveraineté partagée telle que définie par le somme...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; champ d'application

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assurance des conducteurs fautifs. Il s'agit là d'une option dans les contrats d'assurances, et beaucoup de conducteurs ignorent qu'en cas de comportement fautif ils ne sont pas assurés. Ceci est vrai pour les conducteurs d'automobiles et de motos. En réponse, il lui demande si elle peut faire connaî...

Thèmes : agriculture ; négoce ; comices agricoles. aides de l'État

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dynamisme du milieu rural auquel concoure l'organisation des comices agricoles. Dans l'arrondissement de Châteaubriant, le comice agricole intercantonal de Guémené-Penfao, Derval, Saint Nicolas de Redon est un lieu d'échanges, de convivialité, de v...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent, en ce début d'année 2011, les éleveurs de porcs qui subissent les conséquences de la hausse des coûts, et parallèlement la chute des cours. Il lui demande s'il peut, en réponse, tant sur le plan natio...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; zones rurales. aides de l'État

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'irremplaçable engagement des associations qui gèrent bénévolement et avec compétence, de nombreuses salles de cinéma en milieu rural. Si un effort a été fait pour la modernisation des salles, les nouvelles normes, adaptations et exigences liées aux formes modernes de diffusion des films, nécessitent de investi...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'ardente exigence d'accueillir les élèves souffrant de handicap au sein de l'éducation nationale. Il lui demande de préciser les postes d'assistants de vie scolaire individuels (AVS) actuellement en fonction dans les écoles de l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atl...

Thèmes : eau ; nappes phréatiques ; exploitation. conséquences. riverains

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation de plusieurs centaines d'habitants de la commune de Saffre (Loire-Atlantique), confrontés aux conséquences concrètes pour leur habitation d'effondrement ou d'infiltration. Ce phénomène est indéniablement en rapport avec la nappe phréatique de Saffre et ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : caisses ; caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. fonctionnement

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les accusations portées par le président de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) critiquant l'impact financier des auto-entrepreneurs à sa caisse, en raison d'une péréquation entr...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie des moyens, en Loire-Atlantique, de soutien et d'encadrement des enfants souffrant d'un handicap et qui se trouvent sans scolarité. Il semblerait que près de 200 enfants ne peuvent, en cette fin d'année 2009, suivre leur scolarité pourtant prévue par la loi de 2005, faute d'accompagnement par une auxi...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; réforme. contenu

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le nouveau dispositif de résiliation conventionnel du contrat de travail, dont le décret d'application a été publié au Journal Officiel le 18 juillet 2008. De nombreux salariés veulent saisir l'opportunité de ce dispositif, mais se heurtent à des interrogations qui né...

Thèmes : voirie ; RN 171 ; aménagement. Loire-Atlantique

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, une nouvelle fois en ce mois de février 2011, sur les difficultés incompréhensibles d'exécuter les annonces faites par le Premier ministre François Fillon à Châteaubriant le 23 janvier 2009, de doter le budget de 16 millions d'e...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; équipements sportifs. financement. aides de l'État

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des sports pour qu'elle précise les crédits qu'entend consacrer le Gouvernement au projet porté par la communauté de communes de Châteaubriant de création d'un nouveau complexe de piscine intercommunale et de loisirs. Dans le cadre des fonds déconcentrés, il lui demande s'il peut faire suite à une demande de participation financière à ce complexe inte...

Thèmes : impôts et taxes ; calcul ; cotisation foncière des entreprises. réglementation

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui remplace la taxe professionnelle. En cette fin d'année 2010,...

Thèmes : handicapés ; santé ; accès aux soins. CMU complémentaire

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suite qu'entend donner concrètement le Gouvernement à la proposition de loi cosignée par de nombreux parlementaires visant à améliorer l'accès aux soins des personnes en situation de handicap, en permettant de rendre éligible à la CMU-C les personnes en situation de handicap (couverture maladie universe...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin qu'elle précise en retour les dispositions de la loi de finances pour 2011 pour favoriser les exonérations de charges sociales qui concourent au maintien à domicile et aux services à la personne âgée ou dépendante.

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; développement. perspectives

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en ce mois de mars 2011 sur la nécessité, après le drame qui a frappé le Japon, de privilégier et développer les énergies renouvelables. Il s'agit d'un objectif du Grenelle de l'environnement. Il souhaiterait savoir si elle peut très précisément et concrètement décliner les mesures...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; nouvelles lignes. financement. perspectives

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de conclusion d'accords de partenariat public privé pour financer les financements lourds tels que les nouvelles lignes de transports TGV. Il lui demande si le Gouvernement peut en réponse préciser les moyens mis en oeuvre pour contrôler et prévenir les ententes entre grands groupes cand...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice : budget ; crédits pour 2011

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les crédits alloués en 2011 à la création de postes de magistrats et de greffiers. Il lui demande de préciser les créations de postes au sein de chaque cour d'appel de l'hexagone.

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; réglementation

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, pour lui demander de préciser le nouveau dispositif applicable à partir de 2011 du prêt à taux zéro dans un souci de favoriser l'accession à la propriété et de préciser s'il peut se cumuler avec d'autres dispositifs tels que le pas...

Thèmes : logement ; HLM ; conditions d'attribution. réglementation

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les récentes révélations de la presse en cette fin d'année 2010 selon lesquelles plusieurs milliers de familles aisées seraient logées dans des habitations à loyers modérés. En réponse, il lui demande de préciser les conditions...