Michel Hunault
Question N° 30538 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le nouveau dispositif de résiliation conventionnel du contrat de travail, dont le décret d'application a été publié au Journal Officiel le 18 juillet 2008. De nombreux salariés veulent saisir l'opportunité de ce dispositif, mais se heurtent à des interrogations qui nécessitent des réponses précises. La première concerne les relations avec les ASSEDIC. Il lui demande précisément si, dans l'hypothèse d'une telle rupture amiable, le salarié peut bénéficier d'indemnité chômage. La seconde est relative aux dispositifs et au financement des formations professionnelles essentiellement réservées jusqu'à présent aux personnes en recherche d'emploi. Il lui demande de préciser si les salariés faisant l'objet d'une rupture amiable du contrat peuvent prétendre au bénéfice de ces formations.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au nouveau dispositif de résiliation conventionnelle du contrat de travail. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modification du marché du travail prévoit qu'un employeur et un salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Le salarié dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle bénéficie du versement des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. Le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage précise en effet aux articles 1er et 2 que « Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant une durée indéterminée aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent les conditions d'activité désignées "période d'affiliation", ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte notamment d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle du contrat de travail au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. » Par ailleurs, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne constitue pas un obstacle pour l'obtention de prestations au titre de la formation du demandeur d'emploi, Tout demandeur d'emploi qui remplit les conditions pour prétendre à l'ARE, continue ainsi à bénéficier de cette allocation pour toute formation s'inscrivant dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (ARE formation) - article 4 a du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage. Les personnes privées d'emploi qui ne bénéficient pas de l'ARE peuvent percevoir une rémunération publique de stage, si elles suivent une formation agréée par l'État ou par la région ou une rémunération financée par Pôle emploi : action de formation préalable au recrutement (AFPR) ou action de formation conventionnée par Pôle emploi (AFC).
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