Michel Hunault
Question N° 74222 au Ministère du de l'État
Question soumise le 16 mars 2010
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les accusations portées par le président de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) critiquant l'impact financier des auto-entrepreneurs à sa caisse, en raison d'une péréquation entre les régimes de retraite. Il demande s'il peut préciser les mesures prises afin d'assurer une parfaite connaissance des fonds gérés par cette caisse, son montant exact, l'évolution des besoins des professions libérales, les garanties apportées aux professions libérales quant au versement des prestations « vieillesse ». Au-delà, la loi « Fillon » de 2004 a prévu d'informer les salariés âgés de plus de 50 ans sur leurs droits et le montant des prestations « retraite » qui leur seront versées. Il lui demande s'il peut lui préciser si ces obligations d'information pèsent aussi sur la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, à l'égard des professions libérales dans une exigence d'information, de transparence et de sécurisation du système de répartition.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le régime de l'auto-entrepreneur institué par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est effectivement ouvert aux travailleurs indépendants non agricoles relevant d'un régime micro fiscal. À ce titre, peuvent notamment bénéficier de ce mode simplifié de calcul et de règlement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales les professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). En réponse aux inquiétudes exprimées par le régime, les paramètres pris en compte dans le calcul de la compensation démographique ont été adaptés afin de limiter l'impact financier sur la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dont la CIPAV est l'une des dix sections) de l'accroissement important de l'effectif de ses ressortissants lié à la rapide montée en charge du dispositif de l'auto-entrepreneur. En pratique, ne sont pas pris en compte dans les effectifs de cotisants au sens de la compensation démographique, les auto-entrepreneurs qui déclarent un revenu annuel inférieur à 200 fois la valeur du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire (1 800 euros en 2011). Si les autres auto-entrepreneurs conduisent effectivement à accroître la charge de compensation démographique de la CNAVPL, il faut souligner que le régime reçoit en contrepartie des cotisations comme pour tout autre cotisant. Celles-ci sont acquittées pour partie par l'auto-entrepreneur lui-même, et pour le reste par l'État au titre de la compensation de l'exonération attachée à ce dispositif. Au final, l'équilibre financier de la caisse ne paraît pas compromis à ce stade, comme le montre le dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, qui prévoit que ses comptes seront équilibrés en 2010. Par ailleurs, la loi du 21 août 2003 a consacré le droit de chaque assuré, quel que soit son statut, d'obtenir un relevé de situation individuelle l'informant de l'ensemble des droits qu'il a acquis auprès des régimes de retraite légalement obligatoires (et notamment le nombre de trimestres d'assurance accomplis). Le relevé est envoyé tous les 5 ans aux assurés à partir de l'âge de trente-cinq ans. À partir de cinquante-cinq ans (c'est-à-dire à l'approche de l'âge de la retraite), l'assuré reçoit une estimation indicative globale du montant des futures pensions de base et complémentaires. Le régime des professions libérales et sa caisse gestionnaire, la CNAVPL, sont soumis à cette obligation au même titre que n'importe quel autre régime obligatoire de retraite.
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