Michel Hunault
Question N° 95979 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les crédits alloués en 2011 à la création de postes de magistrats et de greffiers. Il lui demande de préciser les créations de postes au sein de chaque cour d'appel de l'hexagone.
Réponse émise le 29 mars 2011
Les crédits alloués en 2011 à la création de postes de magistrat et de greffier sont les suivants : d'une part, s'agissant des emplois de magistrat, la loi de finances pour 2011 prévoit une diminution de 76 emplois (160 entrées prévues pour un nombre de 236 sorties), exprimés en équivalent temps plein (ETP). La localisation des emplois de magistrat et de fonctionnaire est déterminée, chaque année, à l'issue des dialogues de gestion qui se déroulent lors du dernier trimestre avec les chefs de cour, lesquels proposent à cette occasion, au vu de données d'activité, une répartition des postes la plus adaptée et la plus à même de favoriser la performance des juridictions. D'autre part, la loi de finances prévoit la création de 399 emplois de greffier. Les recrutements au titre de l'année 2011 auront lieu par le recours aux candidats admis sur la liste complémentaire d'un concours organisé en 2010 et par l'organisation en 2011 de concours interne et externe et d'un examen professionnel de promotion de corps. Les lauréats recrutés entreront en formation à l'École nationale des greffes pour une scolarité et des stages pratiques d'une durée globale comprise entre 12 et 18 mois selon le mode de recrutement et arriveront progressivement en juridiction à compter de mars 2012. Les greffiers issus de concours ne sont affectés en juridiction qu'à l'issue de leur période de formation, en fonction des vacances d'emplois constatées à ce moment-là, au regard de la circulaire de localisation des emplois exprimant la répartition souhaitée entre les juridictions judiciaires. Le ministre a annoncé le recrutement exceptionnel de 400 vacataires en 2011, pour renforcer les juridictions et anticiper l'arrivée dans les services des 399 greffiers en formation.
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