Michel Hunault
Question N° 95222 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les récentes révélations de la presse en cette fin d'année 2010 selon lesquelles plusieurs milliers de familles aisées seraient logées dans des habitations à loyers modérés. En réponse, il lui demande de préciser les conditions de ressources et, au-delà, les règles de transparence et de contrôle d'attribution qui régissent l'occupation de ce type d'habitation.
Réponse émise le 29 mars 2011
Il convient de rappeler en premier lieu que l'attribution des logements sociaux est de la responsabilité des commissions d'attribution des organismes HLM et sociétés d'économie mixte, commissions qui sont seules compétentes pour prononcer ces attributions. Ces dernières doivent respecter les objectifs fixés par l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour l'attribution des logements sociaux, ainsi que les critères de priorités définis par l'article R. 441-1, dont font partie les plafonds de ressources. Ces derniers sont fixés en annexe de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif. En application de l'article L. 441-2-5, les bailleurs sociaux rendent compte, une fois par an, de l'attribution des logements locatifs sociaux au représentant de l'État dans le département, et pour la partie du parc de logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences aux maires des communes intéressées. Le contrôle des bailleurs sociaux est prévu par les articles L. 451-1 à L. 451-7 et R. 451-1 à R. 451-9. Ce contrôle concerne notamment le respect des règles d'attribution. Enfin, il convient de préciser que les dispositions de l'article L. 442-3-3 du CCH, introduites par l'article 61 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, visent à permettre la libération de logements occupés par des ménages dont les ressources sont très élevées. Ainsi, les locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, pendant deux années consécutives, doivent à l'issue d'un délai de trois ans quitter leur logement, car ils n'ont plus le droit au maintien dans les lieux.
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