Michel Hunault
Question N° 99412 au Ministère des Sports
Question soumise le 8 février 2011
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des sports pour qu'elle précise les crédits qu'entend consacrer le Gouvernement au projet porté par la communauté de communes de Châteaubriant de création d'un nouveau complexe de piscine intercommunale et de loisirs. Dans le cadre des fonds déconcentrés, il lui demande s'il peut faire suite à une demande de participation financière à ce complexe intercommunal.
Réponse émise le 5 avril 2011
Depuis 2006, le Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre des sports, est compétent en matière d'attribution de subventions d'équipements sportifs aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux associations. Il n'existe plus depuis cette date de crédits d'intervention au ministère des sports pour le soutien à des projets de création ou de rénovation d'équipements sportifs. L'attribution d'une subvention du CNDS à la communauté de communes du Castelbriantais (Loire-Atlantique) pour la création d'un nouveau complexe de piscine intercommunale est réglementairement possible : le CNDS consacre ainsi de 20 à 25 % de ses crédits d'équipement aux bassins de natation. Il appartient donc à cette collectivité de déposer une demande de subvention à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire, dont le directeur est le délégué territorial adjoint du CNDS. Il lui revient de l'instruire pour le compte du CNDS en liaison avec la direction départementale de la cohésion sociale de Loire-Atlantique. Les demandes doivent être déposées avant la fin du mois de juin pour un examen à l'automne et avant la fin du mois de décembre pour un examen au printemps suivant. Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant que le dossier de demande de subvention ait été déclaré complet par le délégué territorial du CNDS. Le porteur de projet doit apporter au moins 20 % des financements. Le règlement du CNDS plafonne le montant des subventions à 20 % de la dépense subventionnable, sauf pour les équipements concernant les filières du sport de haut niveau, ceux bénéficiant aux quartiers du Plan espoir banlieues, ceux prévus aux contrats de projets État-région ou les équipements présentant un intérêt sportif exceptionnel. Les critères d'attribution des subventions sont notamment l'intérêt pour l'aménagement du territoire dans le domaine sportif (apprécié au niveau national, interrégional et régional) ; l'intérêt pour le sport de haut niveau et l'organisation de compétitions et manifestations sportives. Sont également pris en compte l'intérêt pour le développement de la pratique sportive en club, notamment en ce qui concerne l'accès à la pratique sportive des publics prioritaires (jeunes scolarisés, habitants des quartiers en difficulté, en particulier les quartiers prioritaires du Plan espoir banlieues, personnes handicapées, public féminin et familles) ; l'intérêt au titre des objectifs de développement durable et de protection de l'environnement (notamment par la recherche d'une meilleure performance énergétique des bâtiments, le recours à des principes de construction bioclimatique et l'utilisation d'énergies renouvelables) ; l'intérêt au titre de la promotion de la santé par le sport.
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