Michel Hunault
Question N° 100472 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 février 2011
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation aberrante de plus en plus fréquente de milliers de Français qui ont vendu leur véhicule ou sont victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation et qui se voient opposer le paiement d'amendes et de contraventions pour des infractions qu'ils n'ont donc pas commises. En réponse, il lui demande s'il peut préciser les moyens qu'il entend donner à la défense et aux réclamations légitimes de ces victimes notamment au regard des trésoreries qui refusent de prendre en compte ce genre de situations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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