Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : commerce et artisanat ; aides de l'État ; mise aux normes

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation pour lui demander de préciser les mécanismes d'aides financières dont peuvent bénéficier les petits commerçants et artisans en milieu rural pour moderniser leur commerce ou entreprise, et l'adapter aux exigences ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la difficulté dans laquelle de nombreux locataires se trouvent pour se loger. Nombreux sont les jeunes actifs ayant un début de carrière professionnelle de plus en plus précaire (mutation professionnelle, contrats de travail à durée déterminée contrats de travail à durée indéterminée mais en...

Thèmes : sports ; associations et clubs ; financement

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'importance de l'engagement de milliers de bénévoles qui encadrent les jeunes sportifs. Il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement à destination des associations sportives tant en ce qui concerne les aides financières directes aux différentes fédérations sportives qu'en ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; modernisation. financement

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'ardente nécessité de programmer le financement des travaux d'agrandissement, de modernisation et d'humanisation de la maison de retraite publique de Derval. Il s'agit d'un dossier prioritaire, au regard de la situation de l'établissement et de la nécessité de financer des lits de cure médicalisée tenant ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Michel Hunault interroge, en ce mois de février 2001, Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incertitude qui règne sur les tarifs de rachat de l'énergie produite par l'installation de panneaux photovoltaïques. De nombreuses installations ont été engagées, à l'image des investissement réalisés par de nombreux particuliers dans l'arrondissement de Châteaubriant (Lo...

Thèmes : emploi ; chômage ; lutte et prévention

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé alors que notre pays est confronté à une hausse sensible du chômage, sur les dispositifs, mis en place en ce mois de février 2011, de formation professionnelle, de sécurisation des parcours professionnels et de crédit emploi formation. Il lui demande de préciser les mesures et dispositifs susceptibles de contribue...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens nécessaires pour financer, après le vote en première lecture par l'Assemblée nationale, de la récente réforme de la garde à vue. Celle-ci prévoit la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue. Il lui demande s'il peut préciser les crédits qu'il entend consacrer au financemen...

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; Tracfin. activités

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce mois de février 2011, en prolongement de l'intervention effectuée dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale auprès d'elle, le 18 janvier 2011, visant à geler les avoirs du régime de M. Ben Ali en France. Il lui demande s'il peut très précisément confirmer avoir donné des instructions à T...

Thèmes : système pénitentiaire ; maisons d'arrêt ; construction. perspectives. Nantes

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour lui demander de préciser le calendrier de la réalisation de la nouvelle prison de Nantes, son ouverture effective et la procédure engagée pour le devenir du site de l'actuelle prison en centre-ville.

Thèmes : jeux et paris ; loteries ; réglementation

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'organisation des courses hippiques dites « rurales », de courses non homologuées disputées en général par d'anciens chevaux de courses. Il était communément admis que des loteries pouvaient être organisées lors de ces réunions. Il demande au Gouvern...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; chantiers publics. riverains. préjudices. indemnisation

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour lui demander quelles voies de recours sont à la disposition de commerçants directement concernés par la réalisation de travaux routiers ou d'aménagement et dont la réalisation les prive d'un chiffre d'affaire conséquent. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser en ce début d'année 2011 si un co...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement. Loire-Atlantique

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'organisation des services de secours et d'incendie et, plus généralement, sur la place irremplaçable de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans la politique de sécurité civile. En septembre 2011, le congrès national des sapeurs-pompiers sera organisé en...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'émotion suscitée, et légitime, auprès des professionnels du solaire photovoltaïque de la suspension décidée par le Gouvernement en ce mois de décembre 2010 des aides à l'énergie solaire. Au regard de l'importance prise par cette industrie, il lui demande s'il peut ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la décision prise en cette fin d'année 2010 par le Gouvernement de suspendre les aides à l'énergie solaire. Il lui demande de préciser les règles applicables en 2011 pour les particuliers du tarif d'achat par EDF de l'électricité photovoltaïque, et les incitations et...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; montant des pensions ; artisans et travailleurs indépendants. revalorisation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dispositifs spécifiques prévus dans le cadre de la réforme des retraites adoptée au Parlement le 27 octobre...

Thèmes : jeux et paris ; paris mutuels ; courses hippiques. réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'organisation de paris hippiques à l'occasion des manifestations organisées par les comités de courses hippiques rurales de Loire-Atlantique. Les courses sont l'occasion de rassemblements qui concourent à la vitalité des communes rurales en période estivale. Si el...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; crédits affectés. Loire-Atlantique

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale afin qu'il précise en cet été 2010 le montant des crédits consacrés par l'État à l'éducation nationale pour le département de Loire-Atlantique et le nombre de postes d'enseignants créés pour accompagner le dynamisme démographique de ce département afin d'assurer dans de bonnes conditions la prochaine rentrée scolaire 2010-2011....

Thèmes : transports routiers ; transports scolaires ; gilets réfléchissants. port. généralisation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la sécurité des enfants scolarisés en primaire, collège et lycée qui en raison de l'éloignement de leur habitation et foyer familial de leur établissement scolaire, doivent emprunter quotidiennement les transports scolaires. Pour y accéder ils rejoignent à pied les points d'arrêts des transports scolaires, notam...

Thèmes : logement ; réglementation ; performance énergétique

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les objectifs du Gouvernement pour rendre les logements des Français conformes aux exigences affichées lors du « Grenelle de l'environnement ». En ce début d'année, il lui demande de préciser les nouvelles obligations qui pèsent à la fois sur les constructeurs, mais aussi conce...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les besoins et moyens que nécessite la mise en oeuvre de la réforme de la garde à vue. Il lui demande de préciser s'il entend revaloriser les crédits de l'aide juridictionnelle, mais aussi rendre plus effectives les clauses de protection juridique dans les contrats d'assurance, permettant de financer...