Michel Hunault
Question N° 96107 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'organisation des services de secours et d'incendie et, plus généralement, sur la place irremplaçable de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans la politique de sécurité civile. En septembre 2011, le congrès national des sapeurs-pompiers sera organisé en Loire-Atlantique. L'ensemble des centres de secours du département y prennent une contribution active pour la pleine réussite de ce congrès national. Il lui demande si le Gouvernement accepterait d'attribuer une subvention exceptionnelle à la modernisation de deux centres d'incendie et de secours de première intervention à Isse et Vay (arrondissement de Châteaubriant), les deux derniers centres encore en attente d'investissements, celui de Châteaubriant (Loire-Atlantique) étant programmé et financé pour cette année 2011. Ainsi, ce serait l'ensemble des centres de l'arrondissement qui auront été ainsi modernisés, adaptés ou engagés dans une démarche concertée entre l'établissement public départemental (SDIS) et les élus locaux.
Réponse émise le 8 février 2011
En application de l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales, les crédits du fonds d'aide à l'investissement (FAI) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont attribués aux SDIS sous la forme de subventions. Celles-ci sont prévues dans le cadre de la réalisation d'une opération déterminée, correspondant à une dépense réelle d'investissement, et concourant au financement des systèmes de communication ou à la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques, mentionnés à l'article L. 1424-7, du code précité. La liste des opérations subventionnées est arrêtée annuellement par le préfet de zone de défense et de sécurité, au vu des orientations fixées par une commission zonale instituée auprès du préfet de zone et composée de représentants des conseils d'administration des SDIS de la zone. Ainsi, sur le fondement des articles D. 1424-32-3 et suivants, pris pour l'application de cet article, les crédits du fonds sont répartis, entre les SDIS composant chaque zone de défense sur la base d'une enveloppe zonale ; le montant des crédits affectés à chaque zone de défense est fixé en fonction de la population des départements composant chaque zone, après prise en compte d'une réserve destinée à soutenir des opérations d'intérêt national. Il convient d'ajouter que l'article D. 1424-32-4 liste les opérations d'investissement éligibles aux subventions de ce fonds. Ces opérations concernent les acquisitions d'équipements et matériels nécessaires aux missions des SDIS. Les opérations portant sur le bâtimentaire sont donc exclues des subventions du FAI. Dans ces conditions, si les opérations envisagées par le SDIS entrent dans le cadre ci-dessus exposé, il lui appartient d'adresser une demande dans ce sens accompagnée des documents prévus par l'article D. 1424-32-7, à la préfecture de son département, en vue de bénéficier d'une subvention au titre soit du FAI zonal, soit au titre de la réserve nationale du FAI.
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