Michel Hunault
Question N° 99426 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 février 2011
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce mois de février 2011, en prolongement de l'intervention effectuée dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale auprès d'elle, le 18 janvier 2011, visant à geler les avoirs du régime de M. Ben Ali en France. Il lui demande s'il peut très précisément confirmer avoir donné des instructions à Tracfin pour geler les sommes issues de la corruption qui auraient pu être transférées sur des comptes bancaires français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.