Michel Hunault
Question N° 99428 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 février 2011
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens nécessaires pour financer, après le vote en première lecture par l'Assemblée nationale, de la récente réforme de la garde à vue. Celle-ci prévoit la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue. Il lui demande s'il peut préciser les crédits qu'il entend consacrer au financement de cette réforme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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