Michel Hunault
Question N° 95757 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'émotion suscitée, et légitime, auprès des professionnels du solaire photovoltaïque de la suspension décidée par le Gouvernement en ce mois de décembre 2010 des aides à l'énergie solaire. Au regard de l'importance prise par cette industrie, il lui demande s'il peut préciser les éléments de concertation qu'il entend engager avec le syndicat des énergies renouvelables pour ne pas remettre en cause la pérennité des projets et donc des emplois qui pour la plupart, sont une concrétisation des objectifs définis par le Parlement à travers le Grenelle de l'environnement, dans une exigence de développement durable valorisant l'énergie solaire.
Réponse émise le 8 février 2011
L'article 36 de la loi de finances pour 2011 prévoit notamment de diminuer de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. En effet, la combinaison actuelle du tarif de rachat par EDF de l'électricité produite et de l'aide fiscale confère aux particuliers un taux de rendement interne très élevé sur leurs investissements et conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, à contre-courant de l'exigence de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. L'entrée en vigueur de cette disposition a été fixée au 29 septembre 2010, date du conseil des ministres qui a adopté ce projet de loi, pour éviter un effet d'appel sur les derniers mois de l'année alors que le nombre de dossiers déposés auprès d'EDF pour obtenir l'accès aux tarifs de rachat dans le secteur photovoltaïque excède, d'ores et déjà (depuis 2009), les quantités cibles fixées dans le cadre du Grenelle de l'environnement à l'horizon 2020. Cependant, afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant déjà engagé des dépenses avant le 29 septembre 2010, une mesure de transition est prévue : les contribuables pouvant justifier à la fois de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant le 29 septembre 2010 pourront bénéficier du taux en vigueur à la date de leur engagement, soit du taux de 50 %. Par ailleurs, les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date soit de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise, soit d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit restent éligibles au crédit d'impôt au taux de 50 %. En outre, afin de tenir compte du cas spécifique des contrats signés dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, pour lesquels il existe un délai de rétractation de sept jours sans possibilité d'effectuer un quelconque paiement, les dépenses ayant fait l'objet d'un contrat de ce type signé jusqu'au 28 septembre 2010 ouvriront également droit au crédit d'impôt au taux de 50 %, à la condition que le contribuable puisse justifier d'un paiement total ou partiel au plus tard le 6 octobre 2010, soit au terme du délai légal de rétractation. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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