Michel Hunault
Question N° 98839 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er février 2011
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les besoins et moyens que nécessite la mise en oeuvre de la réforme de la garde à vue. Il lui demande de préciser s'il entend revaloriser les crédits de l'aide juridictionnelle, mais aussi rendre plus effectives les clauses de protection juridique dans les contrats d'assurance, permettant de financer et d'améliorer l'accès au droit.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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