Michel Hunault
Question N° 96258 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour lui demander quelles voies de recours sont à la disposition de commerçants directement concernés par la réalisation de travaux routiers ou d'aménagement et dont la réalisation les prive d'un chiffre d'affaire conséquent. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser en ce début d'année 2011 si un commerçant peut alors réclamer, et selon quelles modalités, un dégrèvement des taxes et impositions auxquelles il est soumis auprès de la collectivité territoriale maître d'oeuvre des travaux, à une commune, un département, voire même l'État.
Réponse émise le 8 février 2011
Il est fréquent que des travaux de voirie engendrent un préjudice commercial direct ou indirect pour les commerçants et artisans. De plus, ces travaux sont parfois sans lien avec les aménagements urbains qui ont des effets positifs à terme sur la fréquentation des commerces. Pour cette raison, des commissions locales d'indemnisation sont chargées d'évaluer et de calculer le préjudice subi. Elles peuvent allouer, en concertation avec les commerçants ou artisans ayant subi les pertes, des indemnités compensatrices dont le montant est lié aux degrés, intensité et circonstances des nuisances constatées. Ainsi, des nuisances sonores de niveau élevé ou des travaux préalables de longue durée peuvent constituer une source supplémentaire de préjudice et donc d'indemnisation. Ces commissions, du fait de leur proximité géographique, sont à même d'apprécier très concrètement les préjudices subis et la pertinence de l'éligibilité des bénéficiaires aux compensations financières. Chacune des commissions créées prévoit la procédure à respecter pour sa propre saisine. En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, il appartient à l'entreprise qui s'estime lésée de saisir le juge administratif. Le tribunal ordonnera alors une indemnisation du commerçant s'il considère que le préjudice est « spécial », c'est-à-dire qu'il concerne une personne ou une catégorie d'individus bien identifiés et « anormal » quand le dommage présente un caractère de gravité appréciée au cas par cas. Par ailleurs, ainsi que le prévoit la loi de modernisation de l'économie, une opération d'accompagnement financée par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) peut être envisagée pour aider les petites entreprises commerciales, artisanales et de services concernées à passer ce cap difficile et à retrouver rapidement, par une reconquête de leur marché, une activité normale. Ce fonds peut ainsi intervenir aux côtés de la collectivité pour financer, notamment, des actions d'animation et de promotion commerciales. Ces différents dispositifs sont de nature à permettre une indemnisation équitable du préjudice subi par les commerçants et artisans à l'occasion de travaux de voirie.
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