Michel Hunault
Question N° 90777 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les positions qu'entend défendre le Gouvernement français auprès de ses partenaires européens pour pérenniser la politique agricole commune et lui demande de préciser les grandes orientations qu'il entend promouvoir.
Réponse émise le 1er février 2011
Deux négociations ont lieu à l'échelle communautaire, dont les résultats détermineront l'évolution de la politique agricole commune (PAC). Il s'agit des négociations sur la PAC post-2013 et sur les prochaines perspectives financières du budget de l'Union européenne. Toutes deux ont lieu en parallèle et ont débuté formellement fin 2010. La Commission européenne a présenté le 18 novembre 2010 sa communication sur l'avenir de la PAC (« La PAC à l'horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoires - relever les défis de l'avenir »), les propositions législatives étant prévues mi-2011. Les débats communautaires ont toutefois débuté depuis plusieurs mois. Ainsi, la France a déjà eu à plusieurs reprises l'occasion d'affirmer sa volonté de défendre le budget de la future PAC, en mettant en évidence le poids économique du secteur agricole et agroalimentaire européen et sa contribution essentielle à la croissance économique de l'Union. Cette position a été clairement défendue par le Président de la République, notamment au Conseil européen, dans les débats relatifs à l'élaboration de la nouvelle stratégie économique européenne intitulée « stratégie UE 2020 ». Néanmoins, dès le départ, la France avait choisi de définir les objectifs politiques vis-à-vis de la PAC avant de discuter du budget. C'est dans cet esprit que, le 10 décembre 2009, la réunion de Paris pour l'avenir de la PAC a rassemblé, à l'initiative du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, vingt-deux représentants des États membres de l'Union européenne. L'appel de Paris lancé à cette occasion plaide pour une PAC forte après 2013, qui prendra en compte une alimentation diversifiée, la défense des revenus des agriculteurs ainsi que les enjeux environnementaux. Cet appel constitue un signal politique fort, démontrant les raisons pour lesquelles l'agriculture restera au coeur des enjeux stratégiques de demain. Il constitue une base essentielle sur laquelle les États membres s'appuient afin de faire en sorte que la PAC reste dotée, après 2013, des moyens à la hauteur de ses objectifs. Parallèlement, nous avons voulu répondre à la crise dramatique traversée par les producteurs de lait en Europe : la France a recommandé la création d'un groupe à haut niveau sur le lait, dont la plupart des conclusions ont été reprises par la proposition législative présentée par la Commission le 13 décembre dernier : la généralisation au niveau européen des contrats, en écho à la contractualisation prévue par la loi de la modernisation de l'agriculture et de la pêche ; l'autorisation donnée aux producteurs de lait de se regrouper pour être plus forts dans la négociation des prix ; le renforcement des interprofessions ; le renforcement de la transparence du marché et la mise en place d'une « clause de perturbation » en cas de déstabilisation des marchés. C'est afin de poursuivre son rôle moteur dans le débat européen que la France a élaboré avec l'Allemagne une position commune sur l'avenir de la PAC, signée le 14 septembre 2010. Ce document, soutenu par un grand nombre de nos partenaires, constitue un accord sur les principes d'une PAC forte et modernisée à l'horizon 2013. S'agissant de l'architecture générale, la France et l'Allemagne souhaitent le maintien des deux piliers de la PAC, à la fois essentiels et complémentaires. Elles plaident également pour la mise en place d'une nouvelle régulation des marchés, afin de prévenir les crises agricoles, et la modernisation des instruments de gestion des risques à disposition des agriculteurs. Les deux pays ouvrent la voie au renforcement de la légitimité des aides directes, qui demeurent le pilier de l'activité agricole en Europe. Enfin, la France et l'Allemagne s'engagent pour un commerce international plus respectueux des normes en matière sanitaire, environnementale et sociale. Dans ce contexte, nous allons veiller à ce que le budget de la PAC demeure à la hauteur de nos ambitions : l'agriculture européenne, qui est à la base de la sécurité alimentaire des 500 millions d'Européens, ne doit pas être la variable d'ajustement du débat budgétaire en Europe. Au cours des semaines et des mois à venir, à l'occasion des prochaines échéances, la France continuera à porter ces messages et à affirmer auprès de ses partenaires la légitimité et l'importance de l'agriculture pour le projet politique européen.
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