Michel Hunault
Question N° 94516 au Ministère du Commerce
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, pour qu'il précise les mesures susceptibles en 2011 de permettre la modernisation et la mise aux normes du parc hôtelier français. En réponse et le plus précisément possible, il lui demande de dévoiler les dispositifs financiers et fiscaux en faveur de cette profession, de très nombreux hôtels n'étant pas aux normes de confort et d'accessibilité. Alors que la France est une destination touristique de premier rang, il convient de soutenir cette profession qui contribue à son rayonnement et à l'accueil des touristes.
Réponse émise le 1er février 2011
Les hôteliers situés en zone rurale qui souhaitent rénover leur hôtel peuvent bénéficier de financements préférentiels pour leur permettre de s'adapter aux évolutions du marché, aux nouveaux contextes de la concurrence et à la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité. Ainsi, dans le cadre du plan de rénovation du secteur hôtelier, la Caisse des Dépôts et Consignations et Oséo ont créé conjointement une offre spécifique de prêts destinés à accompagner financièrement la modernisation de l'hôtellerie française, en favorisant le financement de la rénovation et des mises aux normes. Le dispositif mis en place comporte un produit spécifique : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficie d'un taux réduit grâce à l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations. Une enveloppe de 120 MEUR sur trois ans est ouverte par Oséo à cet effet. Les caractéristiques de ce prêt participatif sont les suivantes : le montant unitaire du prêt est compris entre 40 000 et 120 000 EUR, il est accompagné obligatoirement d'un prêt bancaire de durée au moins égale au PPRH et doit être d'un montant au moins le double du PPRH. Il bénéficie d'un taux préférentiel, il n'est assorti d'aucune exigence de garantie, et peut s'étaler sur sept ans avec deux ans de différé en capital. Ce PPRH à taux préférentiel est offert aux hôtels n'excédant pas trois étoiles qui sont situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Un produit complémentaire permet à Oséo d'accompagner tous les autres projets où qu'ils se situent et même s'ils concernent des hôtels classés quatre ou cinq étoiles, la seule réserve étant que l'entreprise bénéficiaire soit une PME au sens européen du terme. Par ailleurs, le ministre chargé du tourisme a récemment proposé aux départements ministériels concernés d'uniformiser au 1er janvier 2015 la date butoir pour la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité des hébergements touristiques, pour aider les professionnels du tourisme à mieux gérer les échéanciers de travaux et leurs coordinations ainsi que leurs conséquences croisées. Cette proposition d'alignement des dates fait actuellement l'objet de discussions interministérielles.
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