Michel Hunault
Question N° 94510 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suite qu'entend donner concrètement le Gouvernement à la proposition de loi cosignée par de nombreux parlementaires visant à améliorer l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap dans les lieux de soins, rappelant l'obligation d'accessibilité des lieux recevant du public d'ici 2015. Elle introduit des incitations pour les professionnels de santé et rappelle que le projet d'établissement doit garantir l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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