Michel Hunault
Question N° 94534 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences pour les petites et moyennes entreprises et les artisans de la suppression votée par le Parlement de la taxe professionnelle. Or nombreux sont ceux qui, en cette fin d'année 2010, se voient imposer de façon plus lourde une imposition au titre d'une cotisation foncière des entreprises dont le taux est voté par les communes. Il lui demande de préciser les conditions dans lesquelles sont votées ces impositions et les mécanismes permettant de ne pas alourdir l'avis d'imposition des petites et moyennes entreprises et des artisans, pour respecter la philosophie de la loi supprimant la taxe professionnelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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