Michel Hunault
Question N° 80291 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la publication récente d'un rapport alarmant quand au retard pris pour la mise en conformité des logements et transports aux normes d'accessibilité votées par le législateur. Il lui demande de préciser les contraintes qu'il entend prendre pour exiger l'application de la loi, dans une exigence d'accessibilité et de solidarité envers les personnes souffrant d'un handicap.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a accordé un délai dix ans pour la mise en accessibilité des transports et des établissements recevant du public. Les autorités organisatrices de transport sont responsables de cette mise en accessibilité. À cette fin, elles doivent élaborer un schéma directeur, afin de programmer dans le temps les opérations et les investissements nécessaires. Pour sa part, l'État, autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt national, a approuvé, le 11 juin 2008, le schéma directeur fixant la programmation des travaux nécessaires à la mise en accessibilité des gares et des quais. Ce schéma prévoit la mise en accessibilité de 418 gares d'ici à 2015, opération pour laquelle la SNCF s'est engagée à hauteur de 500 MEUR. De son côté, le contrat de performance liant l'État et Réseau ferré de France (RFF) prévoit que, d'ici à 2012, les quais de 250 gares seront rendus accessibles : 114 MEUR y seront consacrées. D'ores et déjà, 62 gares, « grandes lignes », sur 168 sont accessibles. S'agissant des autres autorités organisatrices de transport, 40 % des schémas ont été adoptés à ce jour et 40 % sont en cours d'élaboration. Pour conforter la mobilisation de tous les partenaires de la mise en accessibilité des services de transport, l'État apporte l'appui de son réseau scientifique et technique en publiant des guides méthodologiques et des recueils de bonnes pratiques, en conduisant des programmes de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT) et en organisant des journées de formation et d'échanges. Concernant les logements, contrairement aux établissements recevant du public existant, ils ne sont pas soumis à un délai obligatoire de mise en conformité. Aussi, la mise en accessibilité des logements se fait progressivement, en fonction des travaux engagés, selon la méthode du remplacement « élément par élément ». Afin de conduire la mise en oeuvre de la loi en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite et d'en assurer le suivi, l'État s'est doté d'instances spécifiques. Le comité interministériel du handicap a été créé pour définir, coordonner et évaluer les politiques menées par l'État. Il réunit tous les ministres concernés par la politique du handicap. Par ailleurs, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, installé le 11 février 2010, réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité : maîtres d'ouvrages publics et privés, usagers, représentants de l'État, professionnels du cadre bâti, gestionnaires de la voirie, exploitants des services de transport et spécialistes des technologies nouvelles de l'information et de la communication. Cet observatoire a pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, chaque préfet de département a été invité à réunir les acteurs locaux, lors de journées territoriales de l'accessibilité qui ont permis de dresser un constat partagé de l'état d'accessibilité du territoire départemental, de mettre en lumière les difficultés de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 et d'accélérer les initiatives en faveur de l'accessibilité.
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