Michel Hunault
Question N° 30974 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le coût financier supporté par les ménages en milieu rural qui se doivent de relier leurs maisons aux services d'assainissement collectif. Il lui demande de préciser les aides et subventions financières susceptibles d'alléger le coût des travaux et les lourdes dépenses que doivent supporter les ménages.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Au titre de l'article L. 22-24 du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant pris la compétence assainissement doivent établir un zonage d'assainissement, délimitant les zones d'assainissement collectif (raccordement au réseau) et les zones d'assainissement non collectif (assainissement autonome). Dans une zone d'assainissement collectif, l'article 13-31-1 du code de la santé publique impose le raccordement des habitations ayant accès à ces réseaux. Un arrêté du maire, approuvé par les représentants de l'État dans le département, peut accorder des dérogations à cette obligation. Si l'agence de l'eau subventionne la réalisation des réseaux d'assainissement, le raccordement reste à la charge du particulier. Le coût de la mise en conformité de la parcelle par raccordement au réseau public est très variable, dépendant du type d'habitat et de l'emplacement de l'habitation par rapport à la limite de propriété. Ce coût est à comparer au coût d'une installation d'assainissement autonome, compris entre 600 et 1 000 EUR. En tout état de cause, il est possible d'obtenir une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et un prêt (taux de 1 %) à l'amélioration de l'habitat auprès de la caisse d'allocations familiales. Certains conseils généraux ont également fait le choix de proposer des aides aux particuliers pour les raccordements.
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