Michel Hunault
Question N° 94146 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pour qu'il précise en retour les dispositifs spécifiques prévus dans le cadre de la réforme des retraites adoptée au Parlement le 27 octobre 2010 pour tendre à la revalorisation des retraites des agriculteurs et agricultrices de France.
Réponse émise le 4 janvier 2011
Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le dossier des petites retraites. Des mesures sans précédent ont été mises en oeuvre pour revaloriser les petites pensions : la revalorisation de 11 % des pensions de réversion pour les veuves les plus modestes, ou encore la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse pour les personnes seules. En ce qui concerne les retraites agricoles, le Gouvernement conduit depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime agricole. Ainsi, en 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de leur retraite de base pour un montant moyen de 350 EUR par an. Pour 2010, le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie a été relevé de 757,50 EUR à 807,20 EUR (montant au 1er avril 2010) et le statut des collaborateurs d'exploitation a été amélioré. Enfin, le Gouvernement a décidé d'autoriser la réversion au conjoint survivant de 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit au chef d'exploitation décédé. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui vise essentiellement à préserver notre système de retraite par répartition, comporte des mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des agriculteurs, dans un esprit de solidarité. D'abord, pour remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi prévoit d'exclure les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession. De plus, le bénéfice de la RCO du régime agricole sera étendu aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux afin d'améliorer la couverture des assurés. En outre, en marge de la loi portant réforme des retraites, le Gouvernement a décidé, afin de faciliter l'accès au dispositif de revalorisation des pensions les plus modestes de certains assurés qui en sont aujourd'hui exclus, de supprimer la condition de durée minimale dans le statut de chef d'exploitation. Cette mesure permettra notamment à de nombreuses femmes ayant occupé le statut de conjoint avant de devenir chef d'exploitation de bénéficier de revalorisations plus fortes. Ces deux dernières mesures seront applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011.
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