Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , aux projets de loi de ratification d'ordonnances ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de loi de ratification d'ordonnance ne soient pas accompagnés d'études d'impact.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de programmation visés à l'article 34 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de programmation par des études d'impact. Il apparaît paradoxal de vouloir construire une programmation pluriannuelle mais sans fournir au législateur des él...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de financement de la sécurité sociale par des études d'impact. Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociales, de santé publique ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de finances, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de finances qui conditionnent nombre de politiques publiques par des études d'impact. Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociales et pour les finances p...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de révision constitutionnelle, ». Exposé sommaire : Les lois de révisions constitutionnelles sont les textes les plus importants dans la hiérarchie des normes juridiques, pour l'organisation des pouvoirs publics. Il est paradoxal d'exclure ces projets de loi de l'application de l'article 7 de ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il apparaît inconcevable que le travail d'évaluation dont le Parlement doit bénéficier de la part du Gouvernement soit en fonction de la réforme proposée. Cet alinéa rend relatifs les travaux d'évaluation préalables, aussi doit-il être supprimé.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les textes cités dans cet alinéa de l'article ne fassent pas l'objet d'une obligation d'évaluation. En effet, les textes cités dans cet alinéa comportent des effets importants sur la vie de nos concitoyens. Ils doivent même pour cette raison être soumis à une obligation d'évaluation...

Les propositions de résolution adoptées en séance publique doivent faire l'objet d'une communication gouvernementale devant l'assemblée concernée quant à leur application. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les propositions de résolution adoptées ne restent pas lettre morte. Le gouvernement doit en effet expli...

Après les mots : « président de l'assemblée », rédiger ainsi la fin de cet article : « concernée et aux présidents de groupes parlementaires qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, soixante parlementai...

Après les mots : « moins de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « deux jours après son dépôt ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un délai d'examen de la proposition en séance de huit jours après examen en commission. Cela peut revenir, de facto, à repousser à deux semaines l'examen en séance d'une proposition de résolution, a...

À la fin de cet article, supprimer les mots : « sans discussion. ». Exposé sommaire : Tous les amendements déposés par les parlementaires doivent être discutés en séance publique avant d'être votés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article pris en vertu de l'article 44 de la Constitution qui prive les parlementaires de leur droit d'amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 ne s'applique pas à l'ensemble des textes sur lesquels le Parlement doit se prononcer. En effet, les textes cités dans cet article comportent des effets importants sur la vie de nos concitoyens. Ils doivent même pour cette raison être soumis à une obligation d'évaluatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les règlements des assemblées déterminent les conditions d'inscription à l'ordre du jour et le nombre minimum pour chaque session de propositions de résolution émanant des groupes d'opposition et des groupes minoritaires constitués au sein des assemblées pouvant être inscrites à l'ordre du jour à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le texte mis aux voix est celui de la proposition initiale, le cas échéant rectifié avec l'accord des signataires. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que le débat parlementaire ne soit pas inutile ou simplement formel. Dès lors, le débat ne saurait rester lettre morte, aussi est-il souhaitable que les signata...

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et le même objectif qu'une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour de la même session. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier les conditions de discussion des propositions de résolution en établissant un mode opératoi...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le délai de douze mois est excessif pour inscrire à l'ordre du jour une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition de résolution antérieure, car les circonstances ayant présidé à la discussion d'une proposition de résolution peuvent se prolonger dans le temps et nécessiter le réexa...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Toutes les propositions de résolution ayant le même objet, recevables au titre des dispositions de l'article 34-1 de la Constitution et déposées dans les quatre-vingt-dix jours précédant le dépôt de la proposition de résolution inscrite à l'ordre du jour ou au cours du délai mentionné à l'alinéa p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Premier ministre dispose d'un délai de deux jours pour faire connaître la position du Gouvernement sur les propositions de résolution qui lui sont communiquées. Au-delà de ce délai, les propositions de résolution sont considérées comme recevables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ins...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution contient une injonction à son égard ou pourrait mettre en cause sa responsabilité, le Premier Ministre fait connaître par écrit son exposé d'opposition à son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée au président de l'assemblée intéressée et aux pr...