Amendement N° 3671 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Rédiger ainsi cet article :
« Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution contient une injonction à son égard ou pourrait mettre en cause sa responsabilité, le Premier Ministre fait connaître par écrit son exposé d'opposition à son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée au président de l'assemblée intéressée et aux présidents des groupes parlementaires. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de conduire le gouvernement à argumenter son opposition à l'examen d'une proposition de résolution et à son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée. Il est nécessaire en effet que l'alinéa 2 de l'article 34-1 de la Constitution ne soit pas interprété comme un droit de veto absolu, et consacre ainsi la politique du bon vouloir gouvernemental.
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