Amendement N° 3715 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Après les mots :
« président de l'assemblée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« concernée et aux présidents de groupes parlementaires qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, soixante parlementaires de l'assemblée intéressée peuvent saisir pour avis le Conseil constitutionnel dans un délai ne pouvant excéder huit jours ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif que le gouvernement ne transforme pas l'alinéa 2 de l'article 34-1 en droit de veto absolu contre toute proposition de résolution. Il apparaît nécessaire qu'en dernier recours le conseil constitutionnel puisse formuler un avis argumenté pour savoir si la proposition de résolution concernée enfreint l'article 34-1.
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