Amendement N° 3733 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Il apparaît inconcevable que le travail d'évaluation dont le Parlement doit bénéficier de la part du Gouvernement soit en fonction de la réforme proposée. Cet alinéa rend relatifs les travaux d'évaluation préalables, aussi doit-il être supprimé.
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