Amendements N° 2705 à 2726 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie que « la teneur » des travaux d'évaluation préalable fluctue en considération de l'ampleur de la réforme proposée ou de son urgence.
Ces critères, au demeurant bien trop flous, permettraient au Gouvernement de se dispenser de procéder à une véritable évaluation ex ante.
Il importe au contraire, quelle que soit la nature du texte proposé, que le Gouvernement fasse procéder à l'évaluation la plus poussée possible.
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