Amendement N° 3707 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Le texte mis aux voix est celui de la proposition initiale, le cas échéant rectifié avec l'accord des signataires. »
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable que le débat parlementaire ne soit pas inutile ou simplement formel. Dès lors, le débat ne saurait rester lettre morte, aussi est-il souhaitable que les signataires de la proposition de résolution puissent rectifier le texte initial. L'accord des signataires est impératif afin que la proposition de résolution ne soit dénaturée de son objectif initial.
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