Amendement N° 3736 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, ».
Exposé Sommaire :
Il est important d'accompagner les projets de loi de financement de la sécurité sociale par des études d'impact.
Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociales, de santé publique et pour les finances des comptes sociaux de mesures telles que les franchises médicales.
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