Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et aux présidents des groupes parlementaires de l'assemblée où le dépôt de la proposition de résolution a eu lieu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître une égalité d'information pour le Parlement. Il est nécessaire en effet qu'ils soient informés dans les mêmes délais que le gouvernement...