Amendement N° 3674 (Non soutenu)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« Toutes les propositions de résolution ayant le même objet, recevables au titre des dispositions de l'article 34-1 de la Constitution et déposées dans les quatre-vingt-dix jours précédant le dépôt de la proposition de résolution inscrite à l'ordre du jour ou au cours du délai mentionné à l'alinéa précédent, sont examinées dans le cadre d'une discussion commune en séance publique. Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle les propositions de résolution ayant le même objet que la proposition de résolution inscrite à l'ordre du jour et mises en discussion commune ne sont plus recevables. ».