Amendement N° 3672 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Premier ministre dispose d'un délai de deux jours pour faire connaître la position du Gouvernement sur les propositions de résolution qui lui sont communiquées. Au-delà de ce délai, les propositions de résolution sont considérées comme recevables. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire un délai raisonnable permettant au gouvernement de se prononcer sur les propositions de résolution qui lui sont adressées.
Il a pour objectif d'éviter toute manoeuvre dilatoire visant à empêcher l'application du droit de résolution reconnu aux parlementaires.
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