Amendement N° 3844 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009 ( amendements identiques : 1133 2704 3754 47 )
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, M. M. Mamère, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Nous demandons la suppression de cet article pris en vertu de l'article 44 de la Constitution qui prive les parlementaires de leur droit d'amendement.
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