Amendement N° 3710 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les règlements des assemblées déterminent les conditions d'inscription à l'ordre du jour et le nombre minimum pour chaque session de propositions de résolution émanant des groupes d'opposition et des groupes minoritaires constitués au sein des assemblées pouvant être inscrites à l'ordre du jour à l'initiative de ces groupes. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir les droits des groupes politiques d'opposition ou minoritaires, dans la possibilité de mettre au débat des propositions de résolution.
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