Amendement N° 3728 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Après l'article 5
Les propositions de résolution adoptées en séance publique doivent faire l'objet d'une communication gouvernementale devant l'assemblée concernée quant à leur application.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les propositions de résolution adoptées ne restent pas lettre morte. Le gouvernement doit en effet expliquer devant l'assemblée concernée la manière dont il compte mettre en application les résolutions adoptées.
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