Amendement N° 3735 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« aux projets de loi de finances, ».
Exposé Sommaire :
Il est important d'accompagner les projets de loi de finances qui conditionnent nombre de politiques publiques par des études d'impact.
Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociales et pour les finances publiques de mesures telles que le paquet fiscal de l'été 2007.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.