Amendement N° 3729 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie que les textes cités dans cet alinéa de l'article ne fassent pas l'objet d'une obligation d'évaluation. En effet, les textes cités dans cet alinéa comportent des effets importants sur la vie de nos concitoyens. Ils doivent même pour cette raison être soumis à une obligation d'évaluation préalable.
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