Amendement N° 3668 (Non soutenu)

Rien ne justifie d'exclure du champ de l'article 7 les ordonnances visées à l'article 38 de la Constitution. En effet, cet article concerne tout le domaine de la loi sans exception. Il n'y a donc aucune raison légitime d'appliquer aux projets de loi autorisant le Gouvernement de prendre des mesures par ordonnances, une présentation d'éléments d'évaluation succincts.