Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : droit pénal ; peines ; incarcération. alternatives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation carcérale, et plus particulièrement sur le nombre de détenus en détention provisoire. La population carcérale s'établissait à 58 000 détenus au premier janvier, dont 33,7 % de personnes incarcérées en détention provisoire, pour une capacité théorique de 48 000 détenus. Le taux de détention s'é...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui donner la liste des commissions et instances consultatives placées sous son autorité. Il souhaite connaître ses intentions sur la poursuite de la politique de rationalisation engagée depuis 2004 pour supprimer les organismes inutiles.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; contrôle ; évaluation. établissements publics sous tutelle

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui donner la liste des établissements publics sur lesquels elle exerce une tutelle ou une cotutelle. Il souhaite connaître les moyens humains et matériels qui y sont consacrés et si des personnels spécifiques sont recrutés pour les missions de contrôle et d'évaluation des établissements et organismes sou...

Thèmes : politiques communautaires ; sécurité publique ; catastrophes naturelles. incendies. force européenne de protection civile. création

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le renforcement des capacités de réaction collective de l'Union européenne face aux catastrophes naturelles et incendies. La Commission européenne envisage la création de modules d'intervention contre les différents types de catastrophes naturelles. Les moyens des États seraient, selon le projet de ...

Thèmes : travail ; chèques vacances ; bénéficiaires

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le champ d'application des chèques-vacances. Ces aides financières destinées à favoriser le départ en vacances des salariés aux revenus modestes et moyens sont en effet distribués de manière extensive par les entreprises, bénéficiant ainsi à des publics aisés, a priori exclus du dispositif....

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la carte judiciaire et ses conséquences sur le ressort de la cour d'appel de Rennes. Le projet élaboré par la Chancellerie envisage de détacher le département de la Loire-Atlantique du ressort de cette juridiction. Cette modification de la compétence géographique de la cour d'appel ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. mise en oeuvre

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de l'ordonnance de décembre 2005 relative à la réforme du code de l'urbanisme, complétée par le décret d'application du 5 janvier 2007. Cette ordonnance a institué une procédure unifiée d'instruction des permis de construire et des déclarations de travaux avec des délais précis et mieux garanti...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; bâtiments ; valorisation. bâtiments historiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en valeur des immeubles occupés par ses services administratifs. Il souhaite connaître la liste des immeubles présentant un intérêt historique ou artistique ainsi que les mesures qui sont prises pour permettre au public de les visiter, l'utilisation faite du caractère historique ou artistique (par exemple des ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; bâtiments ; valorisation. bâtiments historiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de la défense de lui donner des indications sur la mise en valeur des immeubles occupés par ses services administratifs. il souhaite connaître la liste des immeubles présentant un intérêt historique ou artistique ainsi que les mesures qui sont prises pour permettre au public de les visiter, l'utilisation faite du caractère historique ou artistique (par ex...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; bâtiments ; valorisation. bâtiments historiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de lui donner des indications sur la mise en valeur des immeubles occupés par ses services administratifs. Il souhaite connaître la liste des immeubles présentant un intérêt historique ou artistique ainsi que les mesures qui sont prises pour permettre au public de les visiter, l'utilisation faite du caractère histori...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation qui n'eurent pas la chance d'avoir une vie familiale normale, en raison de la disparition pour fait de guerre d'un de leurs parents. Si certains pupilles de la nation ont obtenu la reconnaissance matérielle et morale à laquelle ils pouvaient préten...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; anchois ; aides de l'État

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la pêche française. L'Union européenne vient confirmer, pour une durée d'une année, l'interdiction de la pêche à l'anchois sur le littoral atlantique. Si la Commission européenne s'est engagée à pallier financièrement les conséquences de l'inactivité de nombreux pêcheurs résultant de ce morat...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. transport. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la hausse des prix du carburant en raison de l'augmentation du prix du pétrole qui pénalise l'ensemble des automobilistes et plus particulièrement ceux qui utilisent leurs véhicules pour aller travailler. Il lui demande s'il peut préciser le système de déduction des frais de transport pour les co...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les taux de TVA applicables aux activités des professionnels du funéraire et de la marbrerie. Le régime fiscal applicable aux prestations de cette profession souffre de nombreuses incohérences. Certains produits et services fournis par ces professionnels sont, soit exonérés de TVA (le transport e...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la libéralisation des marchés de l'énergie au sein de l'Union européenne à compter du 1er juillet 2007. Depuis cette date, les consommateurs français sont autorisés à choisir leur fournisseur de gaz et d'électricité. Cette ouverture à la concurrence, afin d'être effective, devrait s'accompagner d...

Thèmes : formation professionnelle ; fonds de la formation professionnelle ; gestion

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'utilisation des crédits de la formation professionnelle. Chaque année, près de trente milliards d'euros sont consacrés à cette politique destinée à insérer sur le marché de l'emploi les chômeurs et les personnes les moins qualifiés. Or, de récents rapports et études ont mis en éviden...

Thèmes : formation professionnelle ; financement ; réforme

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidaritéde lui donner des indications sur les réformes qu'il entend mener concernant la collecte des fonds destinés à la formation professionnelle. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; entreprises. dématérialisation administrative

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les procédures de dématérialisation administrative. Le Gouvernement s'est fixé comme objectif la dématérialisation de l'ensemble des procédures administratives des entreprises à la fin de l'année 2008. Après la dématérialisation des procédures à l'export, les obligations fiscales et ...

Thèmes : État ; réforme ; Agence des participations de l'État. statut

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la gouvernance de l'Agence des participations de l'État. Créée en 2004 pour être le gestionnaire scrupuleux et efficace des actions et participations financières de l'État, cet organisme est actuellement placé sous la tutelle de la direction générale du Trésor et de la politique économique du min...

Thèmes : entreprises ; charges ; allégement. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les allégements de charges. Le Gouvernement envisagerait une modulation des allégements de charges en fonction des politiques salariales des entreprises et des contraintes des différents secteurs. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et le calendrier de mise en oeu...