Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; création. réglementation. politiques communautaires

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des pharmacies. Le système français de distribution des médicaments, fondé sur des conditions restrictives d'accès au métier de pharmacien, est remis en question en raison de son coût élevé et des pressions de la Commission européenne en faveur d'une harmonisation des conditions d'exe...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; sorties. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'application de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Ce texte limite les sorties en milieu hospitalier, lors d'un arrêt maladie, à trois heures consécutives par jour, quelle que soit la pathologie. Or, pour un certain nombre de malades (dépressifs, per...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. agénésie dentaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge de l'agénésie dentaire. Cette maladie orpheline affecte des enfants âgés de cinq à huit ans. Ces derniers, après avoir perdu leurs dents de lait, ne voient pas de nouvelles dents repousser et doivent subir des implantations dentaires afin de pallier cette carence. Pour certains ...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les conditions de réalisation de soldes. La réglementation actuelle n'est en effet plus adaptée aux réalités du marché et pénalise fortement les petits commerçants et les commerces de centre-ville. Ces derniers qui doivent supporter un certain nombre de charges fixes sont en effet victimes ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; enseignants ; formation. réforme. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'une réforme de la formation des enseignants du second degré. Actuellement, les futurs enseignants de collège et lycée suivent une année de formation très théorique dans les IUFM, avec un stage de terrain que beaucoup jugent trop court. Une fois cette année terminée, ils sont nommés sur un poste et la...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage de la lecture

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des méthodes d'apprentissage de la lecture. En 2006, le ministère de l'éducation nationale a décidé de substituer à la méthode globale, source d'importantes difficultés d'apprentissage des élèves, la méthode syllabique. Il apparaît cependant que la circulaire du ministre relatif à cette substitution ne f...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; bâtiments ; valorisation. bâtiments historiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des indications sur la mise en valeur des immeubles occupés par ses services administratifs. Il souhaite connaître la liste des immeubles présentant un intérêt historique ou artistique ainsi que les mesures qui sont prises pour permettre au public de les visiter, l'utilisation faite du caractère historique ou artisti...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; bâtiments ; valorisation. bâtiments historiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui donner des indications sur la mise en valeur des immeubles occupés par ses services administratifs. Il souhaite connaître la liste des immeubles présentant un intérêt historique ou artistique ainsi que les mesures qui sont prises pour permettre au public de les visiter, l'utilisation faite du caractèr...

Thèmes : défense ; armement ; porte-avions. construction. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la protection aéronavale française. La force aéronavale française repose aujourd'hui sur le porte avion nucléaire Charles-de-Gaulle. Si ce bâtiment est à la pointe de la technologie, il doit faire l'objet, comme tout porte aéronefs, d'une révision régulière d'une durée de six mois, l'empêchant d'être en service actif. L'effec...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réglementation des paris sportifs. Depuis plusieurs mois, la commission européenne conteste le monopole du Pari mutuel urbain sur les paris hippiques. Le 27 juin, un avis motivé a été adressé à la France, lui enjoignant de mettre fin à ce monopole. Si le droit européen et le développement des ...

Thèmes : communes ; comptabilité ; contrôle. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de contrôle des comptes des communes par les chambres régionales des comptes. Les élections municipales peuvent avoir pour conséquence une alternance politique et l'accession aux responsabilités communales d'un nouvel exécutif local. Si la chambre régionale de...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la démographie médicale et plus particulièrement sur les pénuries de spécialistes. À l'exception de l'Île-de-France et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, certaines régions souffrent d'un déficit de praticiens dans les spécialités telles que l'ophtalmologie, l'oto-rhino-laryngologie et la médecine dent...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise à l'écart des seniors dans les entreprises. Depuis les années 1980, les entreprises ont massivement recours aux préretraites et aux mises à la retraite d'office des salariés de moins de soixante-cinq ans. Ces pratiques excluent du monde de l'entreprise des salariés dont les tal...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur le rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Ce rapport se prononce clairement en faveur d'une amélioration de la couverture sociale des assurés les plus modestes et suggère la mise en oeuvre d'un « bouclier sanitaire ». Ces réformes se traduiraient par la remise à plat...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; condamnations de l'État. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le coût financier des condamnations de l'État devant les juridictions administratives françaises dans les contentieux en responsabilité, pour les années 2005 et 2006.

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; développement. Ubifrance. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la réforme des dispositifs d'appui à l'exportation. Un récent livre blanc du ministère de l'économie vient de définir les perspectives d'avenir pour les structures d'appui à l'export et plus particulièrement Ubifrance. Cette dernière, outre son activité principale de conseil et de so...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Banque de France ; restructuration. perspectives

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur ses projets de réforme de la Banque de France. Il souhaite en particulier connaître ses intentions concernant le comité monétaire du conseil général, dont l'utilité n'est en rien évidente, nombre d'organismes menant des travaux d'analyse tout à fait pertinents. Il souhaite égale...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; recours pour excès de pouvoir. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes réglementaires, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaitre le nombre d'actes règlementaires effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; recours en excès de pouvoir. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; recours pour excès de pouvoir. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et en 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.