Marc Le Fur
Question N° 6277 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'application de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Ce texte limite les sorties en milieu hospitalier, lors d'un arrêt maladie, à trois heures consécutives par jour, quelle que soit la pathologie. Or, pour un certain nombre de malades (dépressifs, personnes en affection de longue durée, pathologies cancéreuses), ces sorties contribuent de manière significative au traitement de la pathologie et à l'amélioration de l'état de santé du malade. Le mécanisme instauré par la loi ne permet pas au médecin de déterminer librement les horaires de sorties libres et de les prescrire en fonction de l'état de santé effectif du patient. Il lui demande si le Gouvernement entend assouplir le dispositif législatif et permettre aux médecins de prendre en compte les besoins des patients afin de prescrire des horaires mieux adaptés à certaines pathologies.
Réponse émise le 30 octobre 2007
L'article 46 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié la réglementation applicable aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail en supprimant la règle des trois heures consécutives par jour, jugée trop contraignante pour les patients dont les sorties font partie intégrante du traitement, et en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les règles en la matière. Le décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail est paru au Journal officiel le 14 septembre 2007. Ce texte prévoit que le praticien peut : soit ne pas autoriser les sorties ; soit les autoriser. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 heures à 11 heures, et de 14 heures à 16 heures, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, il est indiqué que le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant. Cette réglementation concerne les salariés relevant du régime général et du régime agricole ainsi que les artisans, industriels et commerçants relevant du régime social des indépendants. Elle s'applique à compter de la date de publication du décret.
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