Marc Le Fur
Question N° 8289 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le coût financier des condamnations de l'État devant les juridictions administratives françaises dans les contentieux en responsabilité, pour les années 2005 et 2006.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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