Marc Le Fur
Question N° 7965 au Premier Ministre
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Le Fur demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes réglementaires, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaitre le nombre d'actes règlementaires effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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