Marc Le Fur
Question N° 7950 au Premier Ministre
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Le Fur demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et en 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.