Marc Le Fur
Question N° 7954 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.