Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion - financement

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui donner des indications sur son action concernant les ateliers et chantiers d'insertion, Un rapport rendu par l'IGAS en 2006 pointe la nécessité de réformes importantes concernant les financements de l'État et sur la consolidation de l'outil que sont ces chantiers d'insertion. Il lui demande don...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; formation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la formation des assistantes maternelles. Depuis la loi du 27 juin 2005 qui modifie le statut des assistantes maternelles, un droit à la formation est prévu. Cette formation est à la charge des conseils généraux. Certains conseil généraux, notamment le conseil général des Côtes-d'Ar...

Thèmes : État ; réforme ; audit de modernisation. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur les réformes qui ont été engagées dans son ministère concernant les achats, à la suite du rapport de l'audit de modernisation, rendu sur ce sujet le 17 octobre 2006.

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le sort réservé aux élèves qui suivaient jusqu'ici les cours des écoles d'ostéopathie en France. Après la mise en oeuvre du décret sur l'ostéopathie publié en mars 2007, seules onze écoles ont été agréées sur quarante-sept dossiers présentés. Plus de 70 % des étudiants qui suivaient des études d'o...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les gardes médicales exercées par les médecins libéraux. Un rapport remis par le docteur Jean-Yves Grall sur la permanence des soins a jugé peu fiable le dispositif actuellement en vigueur. Selon ce rapport, « la permanence des soins repose sur un dispositif aléatoire, instable et fragile ». Pourt...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi du 13 août 2004 et plus particulièrement sur son article 89 instituant le financement par les communes de résidence des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d'élèves dans des écoles privées extérieures sous contrat d'association. Le Conseil d'État a annulé la circulaire d'appl...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique agricole commune. Fondée sur une logique de gestion de la surproduction, la politique agricole commune est aujourd'hui confrontée à une évolution importante des productions agricoles. Les stocks de nombreux produits agricoles sont aujourd'hui au plus bas et il devient impérieux d'encourager à no...

Thèmes : marchés publics ; fonctionnement ; observatoire économique de l'achat public. coût

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur le fonctionnement de l'Observatoire économique de l'achat public. Il souhaite connaître l'activité de cet organisme en 2005 et 2006 ainsi que ses coûts de fonctionnement pour ces deux années.

Thèmes : tourisme et loisirs ; personnel ; travailleurs saisonniers. logement

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur l'action qu'il entend mener concernant les conditions de travail des saisonniers. De nombreuses questions se posent, notamment celle du logement dans les lieux touristiques à la haute saison. Il apparaît anormal que ce logement soit financièrement à la charge du saisonnier. Il e...

Thèmes : travail ; négociations ; dialogue social - perspectives

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui donner des indications sur les réformes qu'il entend mener concernant le nombre de branches professionnelles. La tendance actuelle est d'en créer, sur le principe très compréhensible d'un meilleur respect des spécificités. Cela amène toutefois à un grand émiettement, qui devient préjudiciable c...

Thèmes : tourisme et loisirs ; gîtes ruraux ; régime fiscal et social

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le régime fiscal des gîtes ruraux et des activités agrotouristiques. Ces activités d'accueil touristiques sont, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 722-1 du code rural, assimilés à des activités agricoles dès lors qu'elles sont développées sur l'exploitation. Il en résulte un ass...

Thèmes : associations ; association du Jeu de paume ; statut

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur l'avenir de l'association du Jeu de paume, qui gère plusieurs lieux d'exposition à Paris. Cette association est née en 2004 de la fusion de trois autres associations et aurait vocation à se transformer en établissement public. Il lui demande si des démarches ont déjà été engagées pour...

Thèmes : marchés financiers ; AMF ; fonctionnement. moyens

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la gestion de l'autorité des marchés financiers. Depuis quatre ans, le taux de rotation du personnel est de l'ordre de 20 %. Cette situation est d'autant plus préoccupante, que pour remettre à niveau ses effectifs, l'AMF recrute des agents en début de carrière pour remplacer des personnels expéri...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la transposition de la directive 2001/18/CE relative à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM). De nombreuses inquiétudes légitimes ont été exprimées par les citoyens sur l'introduction d'OGM dans l'agriculture française. Les incertitudes scientifiques existantes sur les effets potentiels de ...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes de paiement ; Observatoire de la sécurité. bilan. coût

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur le fonctionnement de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Il souhaite connaître le bilan de son activité pour 2005 et 2006 ainsi que ses coûts de fonctionnement pour ces mêmes années.

Thèmes : élections et référendums ; élections sénatoriales ; organisation. modalités

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode d'organisation des élections sénatoriales. Dans le cadre de ces élections sont mis en place des bureaux de vote à raison d'un pour trois cents électeurs. Dans les départements où le mode de scrutin est uninominal à deux tours, il y a un scrutin par demi-journée. Le ...

Thèmes : mort ; monuments funéraires ; uniformisation. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des entrepreneurs en pompes funèbres. Ils s'inquiètent d'une tendance à l'uniformisation des monuments funéraires, qui seraient de plus en plus contraints par les règles d'urbanisme édictées par les collectivités locales. De telles mesures auraient pour cons...

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; pôles de compétitivité. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre des pôles de compétitivité. Depuis la labellisation de ces pôles en 2005, 520 millions d'euros ont été accordés pour la période 2006-2008 par le fonds de compétitivité des entreprises (FCE) ainsi que 160 millions d'euros d'exonérations fiscales. Ces aides ont déjà permis le déve...

Thèmes : entreprises ; cession ; loi n° 2005-882 du 2 août 2005. décrets d'application. publication

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les articles 24 et 25 de ce texte prévoient un dispositif de tutorat des cédants d'entreprises commerciales et artisanales partant à la retraite pouvant être appuyé par une prime spécifi...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; commerce équitable. label. garanties

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la labellisation des produits issus du commerce équitable. Ces produits sont proposés aux consommateurs sous l'appellation « commerce équitable », mais aucun texte n'officialise le contenu de cette notion. Le consommateur, pour qui ce label peut être déterminant dans l'acte d'achat n'a aucu...