Marc Le Fur
Question N° 1303 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur le fonctionnement de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Il souhaite connaître le bilan de son activité pour 2005 et 2006 ainsi que ses coûts de fonctionnement pour ces mêmes années.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Les missions de l'Observatoire sur la sécurité des cartes de paiement telles que précisées par la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 sont de favoriser l'échange d'informations et la concertation entre toutes les parties concernées par le bon fonctionnement et la sécurité des systèmes de paiement par carte : émetteurs et utilisateurs (commerçants et consommateurs), administrations publiques, parlementaires et personnalités qualifiées. Il est chargé de suivre les mesures adoptées par les émetteurs et les commerçants pour renforcer la sécurité des cartes, d'établir des statistiques de fraude agrégées et d'assurer une veille technologique en matière de cartes de paiement. Il se réunit au moins deux fois par an pour faire le point des travaux en cours et fixer le programme de travail de l'année suivante. Des groupes de travail réunissant les acteurs concernés par une thématique donnée sont constitués en tant que de besoin. Chaque année, l'Observatoire publie un rapport sur ses travaux, disponible sur son site internet (www.observatoire-cartes.fr). En 2005, l'Observatoire a procédé, outre à l'enrichissement des indicateurs statistiques de fraude, à l'étude des systèmes de protection des données de cartes dans la filière acquisition. Il a également, dans le cadre de sa mission de veille technologique, étudié la certification sécuritaire des éléments matériels et logiciels constituant les cartes de paiement à puce, ainsi que la sécurité des terminaux de paiement utilisés pour le paiement avec de telles cartes. Enfin, il a étudié l'impact sur la sécurité des cartes des projets d'harmonisation européenne : espace unique de paiements en euro (SEPA) et directive sur les services de paiement. En 2006, l'Observatoire s'est penché sur la protection des données de carte de paiement dans la filière de personnalisation. Il a également produit les statistiques annuelles de fraude, en améliorant notamment la collecte des indicateurs relatifs aux différents types de vente à distance. Dans le cadre de sa mission de veille technologique, il a conduit deux études, l'une sur l'impact de l'utilisation des réseaux ouverts dans l'environnement des cartes de paiement et l'autre sur la sécurité des automates de paiement et de retrait. Enfin, il a fait procéder à un sondage sur la perception par les porteurs de la sécurité des cartes de paiement, qui a permis de souligner la concordance entre la perception de la sécurité qu'ont les porteurs et la réalité des chiffres et conduit à diffuser des conseils de prudence à l'usage des porteurs. En 2007-2008, l'Observatoire devrait notamment se pencher sur les nouveaux mécanismes d'initiation du paiement par carte, tels que le paiement par mobile et la technologie sans contact, et leurs implications en termes de sécurité. L'Observatoire ne dispose pas d'un budget autonome. La Banque de France en assure le secrétariat et les coûts (quelques milliers d'euros) parmi l'ensemble de ses missions de suivi de la sécurité des moyens de paiement.
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