Marc Le Fur
Question N° 2738 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 14 août 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les articles 24 et 25 de ce texte prévoient un dispositif de tutorat des cédants d'entreprises commerciales et artisanales partant à la retraite pouvant être appuyé par une prime spécifique permettant de favoriser cette transmission. Cette prime de transmission est destinée à inciter les cédants à faire profiter les repreneurs de leur expérience, afin de permettre une transmission réussie de l'entreprise. À ce jour, alors qu'ils répondent aux souhaits de nombreux entrepreneurs, artisans et commerçants, ces articles n'ont toujours pas été complétés par des décrets d'application. Il lui demande si le Gouvernement entend publier, dans un bref délai, les décrets d'application de ce texte très attendus par les jeunes entrepreneurs désireux de reprendre une activité existante.
Réponse émise le 18 septembre 2007
Les décrets d'application des articles 24 et 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui mettent en place respectivement le tutorat des cédants d'entreprises commerciales et artisanales partant à la retraite et la prime de transmission, sont parus au Journal officiel du 29 mars 2007. Les références de ces textes sont les suivantes : décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce (codification de l'article 24 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005) et relatif au tutorat en entreprise ; décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L. 129-1 du code de commerce ; décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise ; arrêté du 29 mars 2007 fixant les règles générales d'attribution de la prime de transmission instituée par l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
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