M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi du 13 août 2004 et plus particulièrement sur son article 89 instituant le financement par les communes de résidence des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d'élèves dans des écoles privées extérieures sous contrat d'association. Le Conseil d'État a annulé la circulaire d'application de cet article du 2 décembre 2005 pour vice de procédure. L'association des maires de France, le secrétariat de l'enseignement catholique et les ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale étaient parvenus à des conclusions communes permettant d'appliquer concrètement cet article 89. Ces conclusions prévoient notamment que les règles relatives au financement des écoles publiques extérieures s'appliquent au financement des écoles publiques et privées extérieures sous contrat d'association. Il lui demande de confirmer l'engagement de l'État au regard de ces conclusions et l'obligation pour les communes de participer au financement des écoles privées extérieures lorsqu'elles n'ont pas les capacités d'accueil.
L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a pour objet de préciser les modalités d'application aux écoles privées sous contrat d'association des dispositions, appliquées dans le public, concernant la prise en charge financière par les communes des élèves non résidents. Ces dispositions sont conformes au principe selon lequel les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public (article L. 442-5 du code de l'éducation). C'est dans ce cadre qu'a été prise la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005. Cette circulaire a été annulée par le Conseil d'État pour un motif d'illégalité externe tiré des nouvelles règles de délégation de signature des ministres. En l'absence de circulaire la loi continue naturellement de s'appliquer. Or le texte de décembre 2005 avait permis de nouer un dialogue constructif entre les maires et les instances de l'enseignement privé, aboutissant dans la plupart des cas à une application concertée et progressive. C'est la raison pour laquelle il est apparu opportun de prendre une nouvelle circulaire, tenant compte des motifs de forme soulevés par le Conseil d'État. Cette circulaire vient de paraître. Elle a fait l'objet d'une relecture commune avec les représentants de l'Association des maires de France, qui a conduit à retirer de la liste des dépenses obligatoires annexée à la circulaire les dépenses de contrôle technique des bâtiments, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et les dépenses relatives aux activités extrascolaires. En revanche, les autres dépenses dont le caractère obligatoire paraît établi ont été maintenues afin de conserver une liste aussi exhaustive que possible qui permette de guider le dialogue nécessaire entre toutes les parties intéressées.
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