Marc Le Fur
Question N° 514 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui donner des indications sur les réformes qu'il entend mener concernant le nombre de branches professionnelles. La tendance actuelle est d'en créer, sur le principe très compréhensible d'un meilleur respect des spécificités. Cela amène toutefois à un grand émiettement, qui devient préjudiciable car la branche professionnelle est très importante pour les négociations et le dialogue social, Nombre d'accords sont conclus à ce niveau, ce qui pose problème lorsque des entreprises dépendent de plusieurs branches en fonction de leurs activités. Il lui demande ce qu'il compte faire pour trouver un juste équilibre sur ce sujet.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'augmentation du nombre de conventions collectives créées et le risque d'émiettement qui en découle, cette situation posant plus particulièrement un problème aux entreprises ayant plusieurs activités. Les partenaires sociaux, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, se prononcent régulièrement pour un regroupement des conventions collectives dès lors que le seuil du nombre de salariés concernés reste nettement en dessous de 10 000. Le ministère du travail partage cette volonté de lutter contre l'émiettement des conventions collectives. Néanmoins, pour des raisons tenant aux particularités culturelles et historiques, nombre de conventions collectives dont l'effectif reste inférieur à ce seuil continuent d'exister. En effet, il s'avère souvent difficile pour le ministère d'être entendu sur la nécessité de regrouper plusieurs activités dans une même convention collective, alors qu'un regroupement est juridiquement et techniquement possible. À ce jour, un travail de sensibilisation et d'incitation auprès des partenaires sociaux semble le mode d'action le plus efficace. Parmi les actions exemplaires, il convient de citer l'opération de redéfinition des champs et la négociation de conventions collectives dans le secteur du spectacle, menée conjointement avec le ministère de la culture et l'ensemble des partenaires sociaux. Cette opération a permis de regrouper autour de huit conventions collectives l'ensemble des négociations éparses et incomplètes qui prédominaient dans ce secteur. D'autres opérations sont conduites de la même manière par le ministère du travail. Il s'agit d'inciter les branches professionnelles à renégocier leurs grilles de salaires, devenues obsolètes, ou encore de redéfinir leurs champs d'application lorsqu'ils chevauchent les activités connexes d'une autre convention collective. Il importe en tout état de cause de privilégier les démarches incitatives qui préservent l'entière responsabilité des partenaires sociaux. Pour les entreprises relevant de plusieurs activités la jurisprudence a fixé des règles relatives soit au chiffre d'affaire, soit au nombre de salariés concernés, suivant le cas, qui permettent d'appliquer une seule convention collective de branche par entreprise.
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